Aspects juridiques de la convention Aeras et des prêts travaux

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit, notamment en matière de prêts travaux, pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Dans cet article, nous allons explorer les aspects juridiques de cette convention et des prêts travaux, ainsi que les droits et obligations qu’elle implique pour les emprunteurs et les assureurs.

Le cadre légal de la convention Aeras

La convention Aeras est issue d’un accord interprofessionnel signé en 2006 entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que les associations représentant les patients et les consommateurs. Elle succède aux conventions Belorgey (2001) et Dalil (2001), qui avaient déjà pour but d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

En 2010, la loi Lagarde a renforcé le dispositif Aeras en instaurant le droit à l’oubli, qui permet aux anciens malades atteints d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus mentionner leur ancienne pathologie lorsqu’ils sollicitent un prêt immobilier après un certain délai. Cette mesure a été étendue en 2016 par la loi Sapin II à d’autres pathologies et aux prêts travaux.

Les principes de la convention Aeras

La convention Aeras s’appuie sur trois principes fondamentaux :

  1. Le droit à l’oubli, qui permet aux personnes ayant guéri d’une maladie grave de ne plus être pénalisées lorsqu’elles souhaitent souscrire un crédit immobilier ou un prêt travaux.
  2. La tarification personnalisée, qui vise à adapter les conditions d’assurance et de crédit aux spécificités de chaque emprunteur présentant un risque aggravé de santé. Cela permet notamment de limiter les surprimes et les exclusions de garantie.
  3. Le parcours simplifié, qui facilite les démarches pour les emprunteurs concernés en instaurant un dispositif d’évaluation des risques médicaux décentralisé et accéléré.
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Le fonctionnement du dispositif Aeras

Pour bénéficier des mesures prévues par la convention Aeras, l’emprunteur doit remplir un questionnaire de santé lorsqu’il sollicite un prêt travaux. Si le risque médical est jugé faible, l’assurance pourra lui être accordée selon les conditions standard. En revanche, si le risque est considéré comme aggravé, le dossier sera examiné selon une procédure spécifique.

Cette procédure implique une évaluation détaillée du dossier médical par un médecin-conseil, qui transmet ensuite son avis à l’assureur. Si ce dernier accepte la demande, il pourra proposer une tarification personnalisée tenant compte des spécificités du risque. Dans certains cas, des garanties complémentaires pourront être exigées pour couvrir les risques spécifiques liés à la pathologie de l’emprunteur.

Les protections offertes par la convention Aeras

La convention Aeras prévoit plusieurs mécanismes de protection pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé :

  • Le plafonnement des surprimes, qui limite le montant des cotisations d’assurance en fonction du type de prêt (immobilier ou travaux) et du montant emprunté.
  • La limitation des exclusions de garantie, qui interdit aux assureurs de refuser systématiquement certaines garanties (décès, incapacité temporaire ou permanente de travail, invalidité) aux emprunteurs concernés.
  • La confidentialité des données médicales, qui garantit que les informations relatives à la santé de l’emprunteur ne seront pas divulguées sans son consentement et qu’elles seront traitées avec le respect du secret médical.

Les limites et perspectives d’évolution

Cependant, malgré les avancées permises par la convention Aeras, certaines critiques demeurent quant à son efficacité. Parmi elles, on note notamment :

  • L’inégalité face aux surprimes, qui peuvent varier considérablement d’un assureur à l’autre et rester élevées pour certaines pathologies.
  • La complexité des démarches pour les emprunteurs, qui doivent souvent fournir de nombreux documents médicaux et justificatifs pour obtenir une assurance adaptée à leur situation.
  • Le manque d’information et de transparence sur les critères d’évaluation des risques et les conditions d’assurance proposées par les différents assureurs.
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Face à ces enjeux, plusieurs pistes d’amélioration sont envisagées, comme la mise en place d’un référentiel commun de tarification, l’élargissement du droit à l’oubli à d’autres pathologies ou encore la simplification des démarches administratives pour les emprunteurs.

En conclusion, la convention Aeras a permis de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cependant, des efforts restent à faire pour améliorer la transparence, l’équité et la simplicité du dispositif, afin de garantir un accès au crédit plus juste et plus inclusif pour tous.