Lorsqu’il s’agit de louer un espace pour exercer une activité professionnelle, les options sont nombreuses. Cependant, il est essentiel de comprendre le type de contrat qui vous convient le mieux. L’une des options qui s’offrent à vous est le bail professionnel. Mais qu’est-ce que le bail professionnel et comment fonctionne-t-il ? Cet article se propose d’explorer en profondeur cette option de location.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Un bail professionnel est un contrat de location qui permet à un locataire (le preneur) d’utiliser un bien immobilier pour exercer une activité professionnelle non commerciale. Ce type de bail est généralement utilisé par les professions libérales comme les avocats, les médecins ou les architectes. Il est régi par l’article 57 A du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Les caractéristiques d’un bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est de six ans. Cependant, le locataire a la possibilité de résilier le contrat tous les trois ans lors d’une échéance triennale. Le preneur peut également quitter les lieux avant l’expiration du délai, moyennant un préavis de six mois.
En ce qui concerne le loyer, il n’y a pas de réglementation spécifique. Le montant du loyer est donc librement fixé entre le bailleur et le locataire lors de la signature du contrat. En revanche, la révision du loyer ne peut intervenir qu’une fois par an et doit être basée sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Les obligations des parties
Dans un contrat de bail professionnel, le bailleur est principalement tenu de délivrer un bien en bon état d’usage et de réparation et d’en assurer la jouissance paisible au preneur. Il doit également réaliser les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien du local.
Le preneur, quant à lui, doit payer le loyer et les charges aux dates convenues. Il doit utiliser les locaux conformément à leur destination et effectuer toutes les petites réparations courantes non liées à l’usure normale du local ou à une malfaçon.
La fin du bail professionnel
Au terme du bail professionnel, plusieurs scénarios peuvent se présenter. Si aucune des deux parties ne manifeste son intention de mettre fin au contrat, celui-ci sera renouvelé automatiquement pour une durée indéterminée.
Toutefois, si l’une des parties souhaite mettre fin au contrat, elle doit respecter certaines conditions. Le bailleur peut résilier le bail soit pour un motif légitime et sérieux (par exemple : non-paiement des loyers), soit pour reconstruire l’immeuble ou y effectuer des travaux importants.
De son côté, le preneur peut résilier le contrat tous les trois ans lors d’une échéance triennale ou avant l’expiration du délai avec un préavis minimum de six mois.
Rédiger un bail professionnel : quelques conseils
Rédiger un contrat de bail professionnel nécessite une grande rigueur afin d’éviter tout litige futur entre le preneur et le propriétaire. Il est recommandé aux parties d’être assistées par des professionnels (avocat ou notaire) pour s’assurer que leurs intérêts soient bien protégés dans ledit contrat.
Cet article a couvert plusieurs aspects importants liés au bail professionnel – sa définition, ses caractéristiques principales, ainsi que les obligations incombant aux deux parties impliquées dans ce type de contrat. En gardant ces informations à l’esprit, que vous soyez propriétaire ou locataire potentiel d’un local destiné à une activité professionnelle non commerciale, vous pouvez naviguer plus facilement dans ce processus complexe.
