En matière de lutte contre la discrimination liée au handicap, les entreprises et les collectivités locales se doivent de respecter certaines obligations. Cela passe notamment par un affichage obligatoire destiné à sensibiliser et informer les employés sur leurs droits et les dispositifs existants pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet article vous présente les principales obligations légales en vigueur dans la fonction publique territoriale.
Le cadre légal de la lutte contre la discrimination liée au handicap
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases d’une politique ambitieuse en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette loi a notamment instauré le principe d’une obligation d’emploi pour les entreprises et les collectivités locales, qui doivent compter au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
Dans la fonction publique territoriale, cette obligation est renforcée par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui précise les modalités d’application de la loi du 11 février 2005. Ce décret impose notamment aux collectivités locales de mettre en place un plan d’action pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées et de respecter un certain nombre d’obligations en matière d’affichage.
L’affichage obligatoire concernant la lutte contre la discrimination liée au handicap
Les collectivités locales sont tenues de respecter plusieurs obligations en matière d’affichage pour sensibiliser et informer leurs agents sur les dispositifs en place pour lutter contre la discrimination liée au handicap. Parmi ces obligations figurent :
- L’affichage du taux d’emploi de travailleurs handicapés dans la collectivité, précisant le nombre de personnes concernées et leur répartition par catégorie (A, B ou C) ;
- L’affichage des mesures prises par la collectivité pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment en matière de recrutement, de formation, d’aménagement des postes de travail et d’aide à la mobilité ;
- L’affichage des dispositifs existants pour les agents en situation de handicap, tels que les aides techniques et humaines, les aménagements raisonnables du poste de travail ou encore les mesures spécifiques en matière d’évaluation et de promotion ;
- L’affichage des coordonnées du référent handicap désigné au sein de la collectivité pour accompagner les agents concernés dans leurs démarches et faciliter leur intégration professionnelle.
Ces informations doivent être affichées dans un lieu accessible à tous les agents et régulièrement actualisées. Elles doivent également être diffusées par d’autres moyens, tels que l’intranet de la collectivité ou les supports de communication internes.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations en matière d’affichage
Le non-respect des obligations en matière d’affichage peut entraîner des sanctions pour les collectivités locales. En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit des pénalités financières pour les employeurs publics qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ces pénalités sont calculées en fonction du nombre d’unités manquantes pour atteindre le quota de 6% et peuvent aller jusqu’à 1 500 fois le Smic horaire par unité manquante.
Par ailleurs, les collectivités locales peuvent également être sanctionnées en cas de discrimination à l’embauche ou dans la gestion des carrières des agents handicapés. Les sanctions pénales encourues en cas de discrimination liée au handicap sont prévues par l’article 225-2 du Code pénal et peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Enfin, il convient de rappeler que le respect des obligations en matière d’affichage est un élément essentiel pour garantir une politique volontariste et efficace en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. Il s’agit également d’un outil indispensable pour sensibiliser les agents et promouvoir une culture d’inclusion et de diversité au sein des collectivités locales.
En conclusion, l’affichage obligatoire en entreprise et dans la fonction publique territoriale est un enjeu majeur pour lutter contre la discrimination liée au handicap et favoriser l’insertion professionnelle des personnes concernées. Les collectivités locales doivent veiller à respecter scrupuleusement ces obligations afin de garantir une politique d’inclusion efficace et de prévenir les risques de sanctions financières et pénales.
