La clause de préciput est un dispositif méconnu du grand public, mais qui revêt une importance considérable en matière successorale. En effet, elle permet à l’un des époux d’obtenir, avant tout partage entre les héritiers, la propriété exclusive de certains biens communs ou indivis. Quels sont les enjeux et les modalités d’application de cette clause ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet et informatif sur ce sujet.
Qu’est-ce que la clause de préciput ?
La clause de préciput, également appelée clause d’attribution préférentielle, est une stipulation insérée dans un contrat de mariage ou dans une convention d’indivision, qui permet à l’un des époux (ou co-indivisaires) d’obtenir la propriété exclusive de certains biens communs ou indivis, sans avoir à supporter le poids des dettes qui pèsent sur ces biens, et ce avant tout partage entre les héritiers. Ce dispositif présente donc un intérêt certain pour protéger le conjoint survivant et lui garantir un minimum de ressources pour faire face aux aléas de la vie.
Les conditions de validité de la clause de préciput
Pour être valable, la clause de préciput doit respecter certaines conditions :
- L’accord des parties : La clause doit être expressément mentionnée dans le contrat de mariage ou la convention d’indivision, et les deux époux (ou co-indivisaires) doivent y consentir librement.
- La nature des biens concernés : La clause peut porter sur tout bien commun ou indivis, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’un meuble ou d’une créance. En revanche, elle ne peut pas concerner les biens propres de chaque époux.
- La quotité disponible : La clause ne peut pas avoir pour effet de priver les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants) de leur part légale. Elle doit donc respecter la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine que le défunt est libre de transmettre à qui il souhaite.
Les effets de la clause de préciput
Lorsqu’elle est valablement stipulée et mise en œuvre, la clause de préciput produit plusieurs effets :
- L’attribution exclusive des biens concernés : Le conjoint survivant (ou l’un des co-indivisaires) obtient la propriété exclusive des biens désignés par la clause, sans avoir à partager leur valeur avec les autres héritiers.
- L’exonération des dettes : Le bénéficiaire de la clause n’a pas à supporter les dettes liées aux biens attribués, sauf s’il s’agit de dettes personnelles contractées par lui-même.
- L’absence de droit de partage : Les biens attribués par la clause échappent au droit de partage, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement et de publicité foncière qui s’appliquent lors du partage d’une succession.
La mise en œuvre de la clause de préciput
La clause de préciput doit être mise en œuvre selon certaines modalités :
- La demande du bénéficiaire : Le conjoint survivant (ou l’un des co-indivisaires) doit expressément demander l’application de la clause, en adressant une demande écrite aux autres héritiers ou en sollicitant l’intervention d’un notaire.
- L’évaluation des biens : Les biens concernés doivent être évalués, soit à l’amiable entre les parties, soit par un expert désigné par le juge en cas de litige.
- L’indemnisation des autres héritiers : Si la valeur des biens attribués excède la part du bénéficiaire dans la succession, celui-ci doit indemniser les autres héritiers à hauteur de cette différence. Cette indemnisation peut être effectuée en numéraire ou en nature (par exemple, en attribuant d’autres biens).
Les avantages et inconvénients de la clause de préciput
La clause de préciput présente plusieurs avantages :
- La protection du conjoint survivant : Elle permet de garantir un minimum de ressources au conjoint survivant, pour faire face aux aléas de la vie et assurer son maintien dans le logement familial.
- L’économie de droits : Les biens attribués échappent au droit de partage, ce qui peut représenter une économie substantielle en matière de droits d’enregistrement et de publicité foncière.
Cependant, elle comporte également certains inconvénients :
- Le risque de litige : La mise en œuvre de la clause peut donner lieu à des contestations entre les héritiers, notamment en ce qui concerne l’évaluation des biens ou l’indemnisation.
- Le respect de la quotité disponible : La clause ne doit pas priver les héritiers réservataires de leur part légale, sous peine d’être remise en cause par le juge.
Dans tous les cas, il est conseillé de recourir à l’assistance d’un professionnel du droit (avocat, notaire) pour rédiger et mettre en œuvre une clause de préciput, afin d’assurer sa validité et son efficacité.
La clause de préciput est un dispositif méconnu mais essentiel en matière successorale. Elle permet d’attribuer exclusivement certains biens communs ou indivis à l’un des époux avant tout partage entre les héritiers. Pour être valable, elle doit respecter certaines conditions et être mise en œuvre selon des modalités spécifiques. Elle présente des avantages indéniables pour protéger le conjoint survivant et économiser des droits, mais comporte également des inconvénients et des risques de litige. Il est donc important de s’informer et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour tirer pleinement profit de ce dispositif.
