Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de fournir un extrait de son casier judiciaire, notamment lors de démarches administratives ou pour certaines professions. Cet article vous donnera toutes les informations nécessaires sur l’extrait de casier judiciaire, ses différentes composantes et la manière de l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document qui synthétise les informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits, appelés bulletins, en fonction des destinataires et des usages :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires (juges, procureurs) et à certaines administrations (préfectures, services pénitentiaires) ;
- Bulletin n°2 : destiné à certains organismes publics ou privés pour des motifs précis (emplois publics, professions réglementées) ;
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée pour des démarches personnelles (emploi dans le secteur privé, inscription à une formation).
Ce dernier type d’extrait est le plus courant et représente généralement celui que vous serez amené à fournir. Le bulletin n°3 ne contient pas l’ensemble des condamnations du casier judiciaire, mais seulement celles qui sont encore visibles, c’est-à-dire non effacées ou non amnistiées.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
Le contenu de chaque bulletin varie en fonction de son numéro :
- Bulletin n°1 : il retrace l’intégralité des condamnations pénales prononcées à l’encontre de la personne concernée, ainsi que certaines décisions administratives et judiciaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, incapacités civiles) ;
- Bulletin n°2 : il inclut les condamnations pour crimes et délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi que certaines peines spécifiques (interdictions, incapacités) ;
- Bulletin n°3 : il est plus restreint et ne mentionne que les condamnations pour crimes et délits punis d’au moins six mois d’emprisonnement sans sursis, les peines complémentaires (interdictions, incapacités) et les sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Certaines condamnations peuvent être exclues du bulletin n°3 en raison de leur nature particulière ou si elles ont été prononcées depuis un certain délai.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser au Casier Judiciaire National (CJN) si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou à l’étranger avec la nationalité française. Si vous êtes né dans un territoire d’outre-mer, il faut contacter le greffe du tribunal compétent.
La demande peut être effectuée :
- en ligne, sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr) ;
- par courrier, en adressant un formulaire de demande dûment rempli et accompagné d’une copie d’une pièce d’identité au Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
La délivrance de l’extrait est gratuite et ne nécessite pas de justification particulière. Le délai d’obtention est généralement rapide (une semaine environ), mais peut varier selon les périodes.
A quoi sert l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent requis pour attester qu’une personne n’a pas été condamnée pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale. Parmi les situations où la présentation d’un extrait peut être exigée, on peut citer :
- la candidature à un emploi dans la fonction publique ou dans le secteur privé (sécurité, garde d’enfants, etc.) ;
- l’exercice de certaines professions réglementées (avocat, médecin, expert-comptable) ;
- l’inscription à une formation professionnelle ou universitaire.
En cas de condamnations figurant sur l’extrait, il appartient à l’employeur ou au responsable de formation de décider si elles sont incompatibles avec le poste ou la formation envisagés. L’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire doit être prévue par la loi, un règlement ou une décision administrative.
Peut-on faire effacer des mentions sur son casier judiciaire ?
Oui, il est possible de demander l’effacement de certaines mentions inscrites sur votre casier judiciaire. Cela peut être automatique après un certain délai (par exemple, 3 ans pour les contraventions) ou sur demande auprès du procureur de la République compétent (par exemple, pour les condamnations avec sursis). Certaines condamnations ne peuvent toutefois pas être effacées (crimes contre l’humanité, actes de terrorisme).
Pour demander l’effacement d’une mention, vous devez adresser un courrier motivé au procureur en indiquant les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette mesure (insertion professionnelle, réparation d’une injustice) et en joignant les justificatifs nécessaires (jugements, attestations). L’effacement n’est pas automatique et dépend de l’appréciation du procureur.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour attester de votre honorabilité dans le cadre de certaines démarches professionnelles ou sociales. Il est important de connaître les informations qui y figurent et les modalités pour les faire effacer si nécessaire. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider dans ces démarches et vous conseiller sur vos droits.
