La facturation électronique n’est pas seulement une option, c’est aussi une obligation. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales dispositions de cette obligation et leurs implications pour les différentes entreprises concernées.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
Le calendrier prévu par la loi est le suivant :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Elle permet une réduction des coûts liés à l’impression, l’envoi et l’archivage des factures papier.
- Elle facilite la gestion des factures en évitant les pertes, les erreurs ou les retards dans leur traitement.
- Elle contribue à la lutte contre la fraude fiscale en assurant une meilleure traçabilité des transactions commerciales.
- Elle favorise la transition écologique en réduisant l’utilisation du papier et des ressources naturelles.
Les obligations légales liées à la facturation électronique
Pour être conforme à la législation française, une facture électronique doit respecter certaines conditions :
- Elle doit être émise au format PDF ou XML, avec une signature électronique garantissant l’authenticité de son contenu et l’intégrité des données transmises.
- Elle doit comporter les mêmes mentions légales qu’une facture papier, notamment les informations sur les parties prenantes, la description des produits ou services vendus, les prix unitaires et le montant total à payer.
- Elle doit être conservée pendant une durée minimale de 10 ans, avec un accès facilité pour les agents de l’administration fiscale en cas de contrôle.
Les solutions pour se conformer à l’obligation de facturation électronique
Plusieurs solutions existent pour aider les entreprises à se conformer à cette obligation :
- Le recours à un prestataire spécialisé dans la gestion des factures électroniques, qui pourra fournir les outils et les services nécessaires pour émettre, recevoir et archiver ces documents en toute sécurité.
- L’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de gestion commerciale intégrant la fonctionnalité de facturation électronique.
- La mise en place d’une plateforme interne dédiée à la gestion des factures électroniques, avec un système de signature électronique conforme aux exigences légales.
Il est important pour chaque entreprise de choisir la solution la plus adaptée à ses besoins et à ses ressources financières, techniques et humaines.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation
En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 5% du montant des factures concernées. De plus, elles peuvent être redevables d’un intérêt de retard égal à 0,5% par mois de retard sur le montant dû. Il est donc essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette échéance et de mettre en place les solutions adéquates pour se conformer à la législation en vigueur.
La généralisation progressive de la facturation électronique constitue une révolution pour les entreprises françaises, qui devront s’adapter à cette nouvelle obligation légale tout en tirant parti des avantages qu’elle offre. En anticipant les changements à venir et en choisissant les solutions les plus adaptées, elles pourront réussir leur transition vers la facturation électronique et contribuer à un environnement économique plus transparent, efficace et respectueux de l’environnement.
