Le domaine du droit des assurances est en constante évolution, et ce, à tous les niveaux. Les législateurs nationaux, européens et internationaux sont ainsi amenés à adopter des réglementations visant à encadrer les pratiques des acteurs du marché de l’assurance. Dans cet article, nous nous intéressons particulièrement à l’interaction entre les normes internationales et européennes en matière de droit des assurances.
Les normes internationales en matière de droit des assurances
Il convient tout d’abord de s’intéresser aux normes internationales qui régissent le secteur de l’assurance. Ces dernières sont principalement édictées par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (IAIS), un organisme créé en 1994, dont le rôle est d’établir des standards et des recommandations pour assurer la stabilité et la transparence du marché mondial de l’assurance. Parmi les principales normes édictées par l’IAIS, on peut citer :
- Les Principes fondamentaux applicables aux systèmes de contrôle de l’assurance (Insurance Core Principles – ICPs) : il s’agit d’un ensemble de 26 principes directeurs qui doivent être respectés par les autorités nationales chargées du contrôle du secteur.
- Les Standards globaux pour la supervision macroprudentielle : ces règles visent à réduire les risques systémiques liés au secteur de l’assurance.
- Les Standards pour la solvabilité des assureurs : ces normes ont pour objectif d’encadrer la gestion des risques et la solvabilité des compagnies d’assurance.
Ces normes internationales ne sont pas directement applicables dans les États membres, mais elles servent de référence aux législateurs nationaux et européens pour élaborer leurs propres réglementations.
Les normes européennes en matière de droit des assurances
Au niveau européen, l’encadrement du secteur de l’assurance repose principalement sur deux directives :
- La directive Solvabilité II, entrée en vigueur en 2016, qui a pour but d’améliorer la protection des consommateurs et de renforcer la stabilité financière du marché européen de l’assurance. Cette directive impose notamment aux assureurs un niveau minimal de fonds propres à détenir en fonction des risques qu’ils couvrent, ainsi que des exigences en matière de gouvernance et de transparence.
- La directive distribution d’assurances (IDD), applicable depuis octobre 2018, qui vise à harmoniser les règles encadrant la distribution des produits d’assurance au sein de l’Union européenne. Cette directive impose notamment aux intermédiaires en assurance une obligation d’information et de conseil vis-à-vis des clients, ainsi que des exigences en matière de formation et de compétence professionnelle.
En plus de ces directives, le droit européen des assurances est également influencé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui veille au respect du droit de l’Union et à l’interprétation uniforme des textes européens.
L’interaction entre les normes internationales et européennes
La mise en œuvre des normes internationales et européennes en matière de droit des assurances se fait généralement par le biais de la transposition de ces normes dans les législations nationales. Cela peut se traduire par une adaptation des règles nationales existantes ou par l’adoption de nouvelles lois.
Il existe une certaine complémentarité entre les normes internationales et européennes, dans la mesure où les premières servent souvent de base pour l’élaboration des secondes. Par exemple, les principes directeurs édictés par l’IAIS ont largement inspiré la directive Solvabilité II, qui a ensuite été transposée dans les législations nationales des États membres.
Toutefois, cette interaction ne va pas sans poser quelques difficultés. En effet, il peut exister des divergences entre les normes internationales et européennes, voire même entre les différentes législations nationales. Ces disparités peuvent entraîner une complexité accrue pour les acteurs du marché de l’assurance, qui doivent se conformer à un ensemble hétérogène de réglementations.
Par ailleurs, il convient de souligner que le respect des normes internationales et européennes est soumis au contrôle des autorités nationales de supervision, qui peuvent être amenées à sanctionner les manquements aux obligations réglementaires. Ainsi, les acteurs du secteur de l’assurance doivent veiller à se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires, et mettre en place des dispositifs de conformité adaptés.
Les défis à relever pour assurer une bonne articulation entre les normes internationales et européennes
Pour assurer une bonne articulation entre les normes internationales et européennes en matière de droit des assurances, plusieurs défis sont à relever:
- Renforcer la coopération entre les différentes autorités de supervision nationales, européennes et internationales.
- Assurer une meilleure harmonisation des réglementations, notamment en matière de solvabilité et de distribution d’assurances.
- Garantir la transparence et l’accessibilité des informations pour les acteurs du marché de l’assurance.
Ces défis sont autant d’enjeux majeurs pour un secteur en pleine mutation, qui doit faire face à l’émergence de nouveaux risques (cyber-risques, risques climatiques) et à l’évolution des attentes des consommateurs en matière d’assurance. L’adoption de normes internationales et européennes cohérentes et adaptées aux réalités du marché constitue ainsi un impératif pour assurer la stabilité financière et la protection des clients au sein du secteur des assurances.
