Le casier judiciaire est un élément important de la vie professionnelle et personnelle de chaque individu. Il s’agit d’un document officiel qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé par les employeurs, les administrations ou encore dans le cadre de certaines démarches personnelles. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu, sa procédure d’obtention et ses différentes utilisations.
Le contenu de l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document qui regroupe l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Ce document ne constitue qu’une partie du casier judiciaire, qui comprend trois bulletins différents :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et comporte toutes les condamnations prononcées à l’encontre du demandeur.
- Bulletin n°2 : destiné aux administrations publiques et contient la plupart des condamnations inscrites au bulletin n°1, à l’exception des condamnations les moins graves ou amnistiées.
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée et ne comporte que les condamnations les plus graves, notamment celles qui comportent des peines privatives de liberté ou d’interdiction de droits civiques.
Il est important de préciser que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire au bout d’un certain délai, en fonction de la gravité de l’infraction et de la sanction prononcée. Ce délai varie généralement entre 1 et 40 ans.
La procédure d’obtention de l’extrait de casier judiciaire
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de respecter certaines démarches et conditions. Tout d’abord, il faut savoir que seul l’individu concerné, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne placée sous tutelle, peut demander ce document. Aucune autre personne n’est autorisée à effectuer cette demande à sa place.
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il est possible de le faire :
- En ligne : en remplissant un formulaire disponible sur le site officiel du Casier Judiciaire National (CJN) et en fournissant une copie numérique d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Par courrier : en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie papier d’une pièce d’identité en cours de validité et d’une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National, 107 rue Landreau, 44079 Nantes Cedex 1.
Il faut en général compter un délai de quelques jours pour recevoir l’extrait de casier judiciaire par voie postale. La procédure est entièrement gratuite.
L’utilisation de l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire est souvent exigé dans le cadre de différentes démarches professionnelles ou personnelles. Parmi les principales utilisations, on peut citer :
- Les démarches professionnelles : un employeur peut demander à un candidat de fournir un extrait de casier judiciaire lors d’un recrutement. Cette demande doit cependant être justifiée par la nature des fonctions exercées et doit être mentionnée dans l’offre d’emploi.
- Les démarches administratives : certaines administrations publiques peuvent aussi exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour accéder à certains services ou obtenir certains documents (carte professionnelle, agrément…).
- Les démarches personnelles : enfin, il est parfois nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de certaines démarches privées, comme une adoption ou l’exercice d’une activité bénévole auprès de mineurs.
Il convient toutefois de noter que la demande d’un extrait de casier judiciaire doit toujours être justifiée et proportionnée au regard du but poursuivi. Ainsi, un employeur ne peut pas exiger ce document pour des postes qui ne présentent pas de risques particuliers, sous peine de s’exposer à des sanctions pénales.
Le saviez-vous ?
En France, le droit à l’oubli permet à une personne condamnée pénalement de demander, sous certaines conditions, l’effacement des condamnations inscrites à son casier judiciaire. Cette procédure est régie par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale. Pour bénéficier de ce droit, il faut notamment que la condamnation ait été prononcée pour une infraction commise avant l’âge de 18 ans, qu’elle ne soit pas inscrite au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et qu’un délai minimum ait été respecté depuis la fin de l’exécution de la peine.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans la vie professionnelle et personnelle des individus. Il est important de connaître vos droits et obligations en matière d’accès à ce document et d’utilisation des informations qu’il contient. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés sur cette question.
