Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) : un éclairage juridique

Les professionnels libéraux et les sociétés civiles professionnelles rencontrent souvent des difficultés pour gérer et optimiser leurs coûts d’exploitation. Une solution de plus en plus prisée consiste à créer une société civile de moyens (SCM). Mais quel est le régime fiscal applicable à ce type de structure ? Cet article vous apporte un éclairage juridique complet et détaillé sur les spécificités fiscales d’une SCM.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?

Une société civile de moyens est une entité juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux ou sociétés civiles professionnelles d’exercer leur activité dans un cadre commun. Elle a pour objet exclusif la mise en commun des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres, sans réaliser elle-même cette activité. Il s’agit donc d’une structure créée uniquement pour faciliter la gestion des frais communs, tels que les locaux, le matériel, le secrétariat ou encore les services informatiques.

La fiscalité propre aux SCM

En tant que structure juridique à part entière, la société civile de moyens est soumise à un régime fiscal spécifique. Il convient toutefois de distinguer trois aspects importants :

  1. La SCM n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices : elle ne facture à ses membres que les dépenses engagées pour leur compte, sans marge. Par conséquent, elle n’est pas imposable sur le résultat.
  2. La SCM est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de certaines de ses opérations.
  3. Les revenus perçus par les membres de la SCM au titre de leur activité professionnelle sont imposés entre leurs mains selon le régime fiscal qui leur est propre.
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La non-imposition sur le résultat de la SCM

Dans la mesure où la société civile de moyens n’a pas vocation à réaliser des bénéfices, son résultat fiscal est en principe nul. En effet, elle ne facture à ses membres que les dépenses engagées pour leur compte, sans marge. Toutefois, si la SCM réalise un bénéfice involontairement et exceptionnellement (par exemple suite à une erreur dans le calcul des charges refacturées), ce bénéfice sera imposable entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.

Le régime TVA applicable aux SCM

Le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux sociétés civiles de moyens dépend du type d’opérations réalisées par ces dernières :

  • Les prestations de services rendues par la SCM à ses membres en contrepartie du remboursement des frais engagés sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, certaines prestations peuvent bénéficier d’un taux réduit, voire être exonérées de TVA, en fonction de la nature de l’activité exercée par les membres de la SCM (par exemple, les prestations médicales).
  • Les acquisitions de biens et services effectuées par la SCM pour le compte de ses membres sont soumises à la TVA selon les règles applicables aux opérations concernées (taux normal, réduit ou exonération).
  • La SCM peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses engagées pour le compte de ses membres dans les conditions habituelles (régime du réel normal ou simplifié).

La fiscalité des membres d’une SCM

Les revenus perçus par les membres d’une société civile de moyens au titre de leur activité professionnelle sont imposés entre leurs mains selon le régime fiscal qui leur est propre :

  • Pour les professionnels libéraux : imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le régime micro-BNC ou celui du réel.
  • Pour les sociétés civiles professionnelles : imposition sur le revenu des associés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou imposition sur les sociétés (IS) selon l’option choisie par la société.
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Il est essentiel pour chaque membre de veiller au respect des règles fiscales applicables à sa situation personnelle et à bien intégrer les charges refacturées par la SCM dans la détermination de ses revenus imposables.

Conclusion

La société civile de moyens constitue une solution intéressante pour les professionnels libéraux et les sociétés civiles professionnelles souhaitant mutualiser leurs moyens matériels et humains. Toutefois, il convient de bien appréhender les spécificités fiscales liées à cette structure, notamment en matière de TVA et d’imposition des revenus perçus par les membres. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous assurer que la création d’une SCM est adaptée à vos besoins et pour vous accompagner dans la gestion fiscale de cette structure.