La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment. Elle protège le maître d’ouvrage contre les éventuelles malfaçons qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Mais que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance décennale ? Quels sont les risques encourus par les professionnels du bâtiment et les maîtres d’ouvrage ? Cet article vous éclaire sur cette problématique complexe et vous donne des clés pour y faire face.
Comprendre l’assurance décennale et ses obligations
L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages pouvant affecter un ouvrage durant les 10 ans suivant sa réception, en cas de malfaçons ou de vices cachés. Elle est prévue par l’article 1792 du Code civil français.
Tout constructeur, qu’il soit entrepreneur, promoteur immobilier, architecte, maître d’œuvre ou autre professionnel du bâtiment, est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Cette obligation garantit ainsi au maître d’ouvrage (le propriétaire ou l’acquéreur) une indemnisation rapide en cas de sinistre.
Les risques liés au défaut d’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment
Pour les professionnels du bâtiment, ne pas souscrire une assurance décennale est une faute grave qui peut avoir de lourdes conséquences. En effet, en cas de défaut d’assurance décennale, le constructeur s’expose à :
- Des sanctions pénales : l’article L243-1-1 du Code des assurances prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales;
- Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer leur activité;
- Des poursuites devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la profession;
- La responsabilité personnelle et solidaire avec les autres intervenants sur le chantier, en cas de dommages causés à l’ouvrage.
Il est donc essentiel pour les professionnels de souscrire une assurance décennale adaptée à leur activité et de veiller à sa validité tout au long des travaux.
Les conséquences du défaut d’assurance décennale pour le maître d’ouvrage
Pour le maître d’ouvrage, faire appel à un professionnel non assuré peut également avoir des répercussions importantes. En effet, en cas de sinistre, si l’entreprise n’est pas couverte par une assurance décennale :
- Le maître d’ouvrage devra engager sa propre responsabilité pour obtenir réparation auprès des autres intervenants sur le chantier;
- Il devra se retourner contre l’entreprise défaillante pour obtenir une indemnisation, ce qui peut s’avérer long et coûteux;
- Il pourrait également voir sa propre assurance habitation ou son assurance dommages-ouvrage refuser de prendre en charge les dommages, au motif qu’il a fait appel à un professionnel non assuré.
Il est donc crucial pour le maître d’ouvrage de vérifier que tous les professionnels intervenant sur son chantier disposent bien d’une assurance décennale valide. Pour cela, il peut exiger la présentation d’une attestation d’assurance avant de signer le contrat.
Comment réagir face à un défaut d’assurance décennale ?
Si vous êtes maître d’ouvrage et que vous découvrez que l’un des professionnels intervenant sur votre chantier n’est pas couvert par une assurance décennale, voici quelques conseils :
- Contactez immédiatement l’entreprise concernée pour lui demander de régulariser sa situation;
- Si l’entreprise refuse ou tarde à souscrire une assurance décennale, mettez-la en demeure de le faire;
- En cas de persistance du défaut d’assurance, envisagez de résilier le contrat et de confier les travaux à un autre professionnel;
- Sachez que vous pouvez également saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les éventuels dommages causés par l’absence d’assurance décennale.
Si vous êtes professionnel du bâtiment et que vous constatez un défaut d’assurance décennale de votre part, il est impératif de :
- Souscrire rapidement une assurance décennale adaptée à votre activité;
- Informer le maître d’ouvrage de la situation et lui fournir une attestation d’assurance;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les éventuels dommages pouvant résulter de l’absence d’assurance décennale.
En somme, le défaut d’assurance décennale représente un risque majeur tant pour les professionnels du bâtiment que pour les maîtres d’ouvrage. Il est donc essentiel de s’informer sur cette garantie et de veiller scrupuleusement au respect des obligations en la matière, afin d’éviter des conséquences potentiellement lourdes pour toutes les parties prenantes.
