La vie d’une entreprise est jalonnée par différentes étapes, et l’une d’entre elles peut être la fin de l’activité économique de celle-ci. Dans ce cas, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) doit être effectuée pour mettre un terme à sa vie juridique. Cette procédure est encadrée par des règles strictes, dont nous vous présentons les principales caractéristiques dans cet article.
Pourquoi effectuer une déclaration de radiation M4 ?
La déclaration de radiation M4 concerne les personnes morales qui souhaitent mettre fin à leur existence juridique. Il peut s’agir d’une dissolution anticipée (avant la réalisation de l’objet social), d’une fusion-absorption, d’une dissolution-liquidation (après la réalisation de l’objet social), ou encore d’un transfert de siège social hors du territoire français.
Il est important de procéder à cette déclaration, car elle permet notamment :
- de signaler aux tiers la cessation d’activité et la disparition juridique de l’entreprise ;
- d’éviter la continuation des obligations fiscales et sociales liées à l’existence de la société ;
- de faciliter le règlement des dettes contractées par l’entreprise auprès des créanciers ;
- de mettre en place le processus de liquidation amiable, si nécessaire.
Quand et comment effectuer une déclaration de radiation M4 ?
La déclaration de radiation M4 doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de l’événement entraînant la fin de l’existence juridique de la personne morale. Cette déclaration doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, en général la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Pour effectuer cette déclaration, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°11685*03, disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française. Ce formulaire doit être complété par les informations relatives à l’entreprise, telles que :
- la raison sociale ;
- le numéro SIREN ;
- l’adresse du siège social ;
- la forme juridique (SARL, SAS, etc.) ;
- le motif de la radiation.
Le formulaire doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou un mandataire dûment habilité. Il doit également être accompagné des pièces justificatives requises, telles qu’une copie du procès-verbal constatant la dissolution ou la fusion-absorption, ainsi qu’un justificatif attestant que les obligations fiscales et sociales ont été remplies.
Les conséquences juridiques et fiscales de la déclaration de radiation M4
Lorsque le CFE reçoit une déclaration de radiation M4 dûment complétée et accompagnée des justificatifs requis, il procède à la radiation de l’entreprise des registres du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), selon le cas. Cette radiation entraîne la cessation des droits et obligations de la personne morale, ainsi que la disparition de sa personnalité juridique.
Sur le plan fiscal, la déclaration de radiation M4 doit être suivie par une déclaration de résultats définitive, qui permettra à l’administration fiscale de clôturer le dossier fiscal de l’entreprise. Les éventuels crédits d’impôt non utilisés peuvent être reportés sur les exercices suivants, dans les conditions prévues par la loi.
Enfin, il convient de noter que la disparition juridique de l’entreprise n’a pas pour effet d’éteindre les dettes contractées auprès des créanciers. Ces derniers peuvent donc continuer à exercer leurs droits sur les biens constituant l’actif social, jusqu’à apurement complet du passif.
Les erreurs à éviter lors de la déclaration de radiation M4
Il est essentiel de respecter les règles et délais applicables à la déclaration de radiation M4, afin d’éviter les conséquences néfastes liées à la non-radiation ou à une radiation tardive :
- la continuation des obligations fiscales et sociales ;
- la responsabilité personnelle des dirigeants en cas d’insuffisance d’actif ;
- la nullité des actes passés après la date de cessation d’activité, en l’absence de publicité de la radiation.
Pour éviter ces erreurs et difficultés, il est recommandé de se faire assister par un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) tout au long du processus de radiation. Celui-ci pourra également vous conseiller sur les démarches à effectuer en cas de liquidation amiable ou de liquidation judiciaire.
Les étapes clés pour réussir sa déclaration de radiation M4
Voici un récapitulatif des étapes clés pour réussir votre déclaration de radiation M4 :
- Vérifier que l’événement entraînant la fin de l’existence juridique de la personne morale a bien eu lieu (dissolution anticipée, fusion-absorption, etc.) ;
- Rédiger et signer le procès-verbal constatant cet événement ;
- Remplir le formulaire Cerfa n°11685*03 et rassembler les pièces justificatives requises ;
- Déposer la déclaration auprès du CFE compétent dans les 30 jours suivant l’événement ;
- Suivre les formalités fiscales et sociales liées à la cessation d’activité.
En respectant ces étapes et en vous entourant des conseils d’un professionnel du droit, vous maximiserez vos chances de mener à bien votre déclaration de radiation M4 et ainsi mettre fin à l’existence juridique de votre entreprise en toute sérénité.
