Le changement d’assurance santé est une étape importante pour les assurés qui souhaitent bénéficier d’une meilleure couverture, adapter leur contrat à leurs besoins ou encore réaliser des économies. Cependant, il est essentiel de connaître ses droits et devoirs afin d’éviter les écueils et les mauvaises surprises. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques et pratiques liés au changement d’assurance santé.
Le droit à la résiliation du contrat d’assurance santé
La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles un assuré peut résilier son contrat d’assurance santé. Le droit à la résiliation est garanti par le Code des Assurances, notamment l’article L.113-12, qui dispose que le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties à l’échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois. Ainsi, un assuré peut résilier son contrat chaque année à sa date anniversaire.
Par ailleurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 a simplifié la procédure de résiliation pour les contrats individuels en permettant aux assurés de résilier leur contrat à tout moment après la première année. Cette mesure vise à encourager la concurrence entre assureurs et faciliter la mobilité des consommateurs.
L’obligation d’informer l’assureur de son intention de résilier
Le respect du préavis légal est une obligation pour l’assuré qui souhaite changer d’assurance santé. En effet, la résiliation doit être notifiée par l’assuré à son assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Il est également possible de recourir à d’autres modes de notification prévus dans le contrat, tels que la remise en mains propres contre récépissé.
En cas de non-respect du préavis, l’assureur peut refuser la résiliation et maintenir le contrat en cours. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles permettent de résilier sans préavis, comme le déménagement ou un changement de situation personnelle ayant une incidence sur le risque couvert.
Le choix du nouvel assureur et la portabilité des garanties
Une fois la résiliation effectuée, l’assuré doit choisir un nouvel assureur pour garantir sa protection sociale. Il est important de comparer les offres du marché et de prendre en compte différents critères tels que les garanties proposées, les tarifs pratiqués, les franchises et le niveau de remboursement.
La portabilité des garanties est un droit reconnu aux assurés dans certaines conditions. Par exemple, si l’assuré change d’emploi et perd ainsi sa couverture santé collective, il peut bénéficier de la portabilité des garanties grâce à la loi Evin. Cette loi permet aux anciens salariés de conserver leur couverture santé à titre individuel, sans aucune discrimination tarifaire, pendant une période maximale de 12 mois après la fin du contrat de travail.
L’obligation de souscrire un nouveau contrat d’assurance santé
La souscription d’un nouveau contrat d’assurance santé est obligatoire pour les assurés qui changent d’assureur. Le nouvel assureur peut demander des informations sur l’état de santé de l’assuré ou proposer un questionnaire médical à remplir. Toutefois, il est interdit de refuser la garantie en raison de l’état de santé, conformément aux dispositions du Code des Assurances.
En outre, la loi prévoit des délais d’attente ou de carence pour certaines garanties, comme les soins dentaires ou optiques. Ces délais peuvent être négociés avec le nouvel assureur lors de la souscription du contrat.
La protection des données personnelles et le respect du secret médical
Enfin, il est important que les assurés veillent au respect de leurs droits en matière de protection des données personnelles et du secret médical lors du changement d’assurance santé. Les assureurs sont tenus de respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et du Code des Assurances, notamment en ce qui concerne la collecte et le traitement des informations sensibles.
Il convient notamment de vérifier que le nouvel assureur dispose bien d’une politique de confidentialité conforme à la réglementation et de s’assurer que l’ancien assureur ne conserve pas indûment les données personnelles après la résiliation du contrat.
En somme, le changement d’assurance santé implique des droits et devoirs pour les assurés, qui doivent être attentifs à respecter les règles légales en vigueur et veiller à la protection de leurs intérêts. Une bonne connaissance des dispositifs juridiques applicables permet d’éviter les pièges et de bénéficier pleinement des avantages offerts par la concurrence sur le marché de l’assurance santé.
